 |  |
 |
Les transactions immobilières (ventes, déclarations de transmission, servitudes) sont inscrites au registre foncier par l’officier de la publicité des droits. Chaque lot au Québec dispose d’une fiche sur laquelle sont portées ces mentions afin d’indiquer qui est le propriétaire et quelles sont les charges qui affectent ce lot (hypothèques, servitudes, baux, etc.). |