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Déclaration de transmission pour un immeuble


Démarches et documents requis

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Coûts :

Honoraires pour la préparation de la déclaration de transmission pour un immeuble 450 $


Pour chaque immeuble additionnel 275 $ / immeuble


Copie d’acte notarié à la Cour supérieure 3 $ / page


Copie conforme d’acte notarié émis par un notaire (acte complet) Selon les frais


Frais de publication de la déclaration de transmission au bureau de la publicité des droits 95 $


Frais de publication d’un avis d’adresse (s’il y a lieu) 30 $


Obtention d’une copie de l’index aux immeubles après publication de la déclaration de transmission (par lot) 10 $


Frais pour le changement de nom de l'assuré à une police d'assurance 25 $


Frais pour la demande d’évaluation municipale Selon les frais



Notes :
Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires.
Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement.
T.P.S. et T.V.Q. en sus.



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