Déclaration de transmission mobilière (compte bancaire, certificat de dépôt, etc.) | |
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| | | Coûts :
| Libération et remise des éléments d’actif aux institutions financières |
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225 $ / libération |
| Libération et remise d’autres éléments d’actif |
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honoraires à être déterminés avant toute démarche |
| Préparation des résolutions et inscriptions dans les registres du livre des minutes de la compagnie |
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100 $ |
| Notes : | | | Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires. | | | Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement. | | | T.P.S. et T.V.Q. en sus. |
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