Préparation d'une déclaration d'héritiers légaux | |
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| | | Coûts :
| Honoraires pour la rédaction de l’acte de déclaration d’héritiers légaux (maximum de 3 héritiers) |
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300 $ |
| 10 $ par héritier additionnel |
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10 $ / héritier |
| Notes : | | | Ces honoraires peuvent être modifiés à 60 jours d'avis et ce, conformément à l'article 71 du Code de déontologie des notaires. | | | Les frais payables aux divers intervenants lors de demandes de services s'ajoutent aux honoraires. Ces frais sont sujets à changement sans préavis et sont ici présentés à titre indicatifa seulement. | | | T.P.S. et T.V.Q. en sus. |
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